Avis 38.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2005
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel déterminant les normes de qualité des logements pour l'application de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 instituant une allocation de déménagement installation et d'intervention dans le loyer
Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale