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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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7 résultats

    • Avis

    Avis 24.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement et modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1977 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement et au signalement des officiers des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 23.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel conditions d'obtention et de renouvellement de l'insigne distinctif octroyé aux titulaires d'un brevet de secouriste - ambulancier

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel exécution de l'article 29 de l'arrêté royal du 6 mai 1988 relatif au classement des véhicules en catégories, au permis de conduire, aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire et aux conditions d' agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant le règlement annexe à l'arrêté ministériel du 13 février 1970 portant règlement fixant les mesures techniques à prendre pour l'exploitation dans le transport aérien commercial des avions d'un poids total maximum autorisé égal ou supérieur à 5700 kg

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale