Avis 27.954 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales
Projet d'arrêté royal
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