Avis 61.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé " AEF-Europe "
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française