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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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84 résultats

    • Avis

    Avis 33.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant certains prestations irrégulières de certains agents du ministère de l'Emploi et du Travail, du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, de l'Office national de l'Emploi et de l'Office national de Sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi de mise en conformité du droit belge avec les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale concernant la coopération entre les Etats parties et la Cour pénale internationale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux annexes, faites à Aarhus le 25 juin 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 33.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 7 juin 2001

    Avant-projet de décret de la Région wallonne