Avis 33.146 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution (amendements n° 2 à 6 du Gouvernement)
Amendement à un projet de loi