Avis 27.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi tendant à mettre en place une procédure sommaire devant la cour d'assises en vue d'une répression effective des délits de presse à caractère racisteDoc. Sen. 1-472/1 (1996-1997) - Déposée par M. Erdman et consorts
Proposition de loi