Avis 40.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2006
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les articles 77, 80 et 84 du Code civil en ce qui concerne le constat de décès et le transport des dépouilles mortelles
Proposition de loi