Avis 25.169 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-1996
- Chambre:
- 1-8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi cadre portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunn*
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