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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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146 résultats

    • Avis

    Avis 44.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2008
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi visant à imposer un délai de rigueur au Conseil d'Etat lorsqu'il statue sur un recours en annulation dirigé contre une nomination (déposée par MM. François-Xavier de Donnea et Daniel Bacquelaine)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 44.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif au soutien à la création d'activités au travers des bourses de préactivité et au soutien à l'innovation des entreprises au moyen des bourses innovation

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 44.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2008
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'avenant du 20 septembre 2007 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale