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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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182 résultats

    • Avis

    Avis 35.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'exercice de la fonction et à la rémunération de maîtres de stage ainsi qu'à l'établissement d'accords de collaboration entre les Hautes Ecoles et des établissements d'enseignement fondamental spécial et d'enseignement secondaire spécial organisés ou subventionnés par la Communauté française définis dans le décret définissant l'organisation des stages inclus dans les activités d'intégration professionnelle des études conduisant au diplôme de spécialisation en orthopédagogie

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l'identification, au repérage, à la localisation, aux écoutes, à la prise de connaissance et à l'enregistrement de communications et télécommunications privées aux besoins des services de sécurité et renseignement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 18 mei 2001 betreffende de toekenning van subsidies voor het toepassen van milieuvriendelijke landbouwproductiemethoden en het in stand houden van de genetische diversiteit

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 34.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1984 relatif à l'agrément des centres informatiques pour l'exécution des tâches auprès du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le montant et les modalités d'octroi de l'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la direction de la Stratégie Clients de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française