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210 résultats
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités de fonctionnement des Commissions consultatives de l'enseignement spécialisé
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse regering houdende nadere regels inzake de reductieprogramma's ter vermindering van het gebruik van bestrijdingsmiddelen door openbare diensten in het Vlaamse Gewest
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Brasilia le 20 novembre 2002, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matiere d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Brasillia le 23 juin 1972
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la forme et les mentions des diplômes et des suppléments aux diplômes délivrés par les Instituts Supérieurs d'Architecture et le jury d'enseignement supérieur de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse regering tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap Kunsten en Erfgoed
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse regering tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap Sociaal-Cultureel Werk
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'article 6, § 1, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de l'Enseignement de promotion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité par les gestionnaires des réseaux de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, au sens de l'article 20, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale