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Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat ( déposée par M. David Geerts et Mme Ann Vanheste et consorts)
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant, en ce qu'il justifie les absences motivées par la participation à des activités artistiques ou à un séjour scolaire individuel reconnu, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 relatif à la fréquentation scolaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2008 concernant la mise sur le marché des machines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 11 juin 1976 relatif au jaugeage des citernes de bateaux
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering houdende definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan "Gebieden voor toeristisch-recreatieve infrastructuur Golf Beveren"
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au télétravail
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française