Avis 56.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2014
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l'article 1er de la loi réglementant la sécurité privée et particulière
Projet d'arrêté royal