Avis 53.179 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2013
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le régime actuel de régularisation fiscale
Avant-projet de loi
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Loi modifiant le régime actuel de régularisation fiscale
Avant-projet de loi
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Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone