Avis 46.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et à la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone