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Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 4 juillet 1995
Avant-projet de loi
Loi assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Pretoria le 1er février 1995
Avant-projet de loi
Decreet houdende goedkeuring van de Interregionale Kaderovereenkomst voor samenwerking tussen de Europese Gemeenschap en haar Lid-Staten enerzijds, en de Mercado Comun del Sur (Mercosur) en zijn deelnemende Staten anderzijds, ondertekend in Brussel op 15 december 1995
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment à l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du sud et ses états parties, d'autre part, la déclaration commune, l'échange de lettres et le procès-verbal de signature, faits à Madrid le 15 décembre 1995
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering houdende opheffing van artikel 1, § 2, van het koninklijk besluit van 24 oktober 1978 tot uitvoering van artikel 35, tweede lid, van het decreet betreffende de ruimtelijke ordening, gecoördineerd op 22 oktober 1996
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique, entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'Annexe, au Procès-verbal de signature et aux Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, à l'Annexe, au Procès-verbal de signature, et aux Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996
Avant-projet de loi
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole et à l'Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Loi habilitations de sécurité
Avant-projet de loi