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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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19 résultats
Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles un dossier de demande d'autorisation, pour l'établissement des élevages industriels, doit satisfaire pour être complet et les critères relevant de l'économie agricole et de la médecine vétérinaire qui régissent l'octroi ou le refus de l'autorisation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant la procédure de recours auprès du Ministre de l'Agriculture des décisions de la députation permanente relatives aux autorisations d'établissement d'élevages industriels
Projet d'arrêté royal
Décret concernant l'exercice par la Communauté germanophone des compétences de la Région wallonne en matière de monuments et sites en région de langue allemande
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1976 relatif à l'autorisation de mariage des membres du personnel du cadre actif de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Décret concernant l'exercice par la Communauté germanophone des compétences de la Région wallonne en matière de monuments et sites en région de langue allemande
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi modifiant la loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l'enseignement public ou au profit des boursiers
Avant-projet de loi
Décret portant des mesures de type statutaire pour les personnels de l'enseignement et des C.P.M.S.
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant le Code du logement par des dispositions particulières de la Région wallonne
Proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal