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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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210 résultats
Loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les abattages rituels (déposée par Mr. Jean-Marie Dedecker)
Proposition de loi
Decreet houdende instemming met de overeenkomst tussen de Vlaamse Gemeenschap van België en de regering van de socialistische republiek Vietnam betreffende de samenwerking inzake adoptie van kinderen, ondertekend in Brussel op 17 maart 2005
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant la loi du ... instaurant des tribunaux de l'application des peines
Avant-projet de loi
Decreet houdende wijziging en aanvulling van het decreet van 28 februari 2003 betreffende het Vlaamse inburgeringsbeleid met een hoofdstuk VIII houdende het verbieden van het dragen van gelaatsverhullende gewaden, doorgaans aangeduid als "boerka"
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales libres
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une dispense de permis de pêche les 3, 4 et 5 juin 2006
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse (déposée par Mmes Véronique Bonni et Anne-Marie Corbisier-Hagon, MM Christophe Collignon et Marc Elsen)
Proposition de décret de la Communauté française
Arrêté modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon applicables à la matière des déchets
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté 2006/118 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française