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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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5 résultats
Loi organisant le télétravail durant les périodes où le télétravail est imposé en application d’une mesure prise par les autorités publiques (déposée par Mme Ellen Samyn et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (déposée par Mmes Leen Dierick et Nawal Farih)
PME et classes moyennes — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie en ce qui concerne les droits des délégués du personnel au sein des conseils d’entreprise (déposée par M. Marc Goblet et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, visant à créer un droit d’alerte économique et social au sein des conseils d'entreprise (déposée par M. Gilles Vanden Burre et Mme Evita Willaert et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique,en ce qui concerne la mise en place d’un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers affectant nos intérêts en matière de sécurité et nos secteurs stratégiques (déposée par M. Reccino Van Lommel et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi