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5 résultats
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre l'exonération du précompte mobilier aux bons d'Etat
Proposition de loi
Loi visant à étendre le champ d'application de l'article 21,5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (déposée par M. Rik Daems et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat (déposée par MMe Barbara Pas et MM. Peter Logghe et Bert Schoofs)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat ( déposée par M. David Geerts et Mme Ann Vanheste et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008
Proposition de loi