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vergunning beroep
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7 résultats
Loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution ( Déposée par M. Berni Collas et Mme Nathalie de T' Serclaes)
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ( Déposée par M. Berni Collas et Mme Nathalie de T' Serclaes)
Proposition de loi
Loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation ( Déposée par M. Berni Collas)
Proposition de loi
Loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ( Déposée par M.Berni Collas et Mme Nathalie de T' Serclaes)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les abattages rituels (déposée par Mr. Jean-Marie Dedecker)
Proposition de loi
Loi visant à réprimer l'abus de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse des personnes
Proposition de loi
Loi modifiant les articles 77, 80 et 84 du Code civil en ce qui concerne le constat de décès et le transport des dépouilles mortelles
Proposition de loi