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9 résultats
Loi modifiant art. 52 la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Proposition de loi
Loi proposition de loi complétant l'article 261 de la nouvelle loi communale - amendementsDoc. Sénat 349-1 (S.E. 1991-1992)Déposée par M. Erdman et consortsSubamendements de Mr. Suykerbuyk et de Donnea
Proposition de loi
Loi modifiant certaines dispositions relatives à la gendarmerie et au statut de son personnel
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne
Proposition de loi
Loi portant approb. de l'accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République Algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991
Proposition de loi
Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture
Proposition de loi
Loi modifiant Loi provinciale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ainsi que la nouvelle loi communale
Proposition de loi
Loi institutions culturelles fédérales - Prop. dép. par M. De Clerck - Doc. Ch. 1085/1 - 92/93
Proposition de loi
Loi portant modification de la limite séparative entre les communes de Gavere et de Zingem
Proposition de loi