Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
12 résultats
Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de I'arrêté royal du 16 juin 2020 portant modification de I'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de I'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et portant modification de I'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de I'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, de I'arrêté royal du 22 décembre 2020 déterminant les montants pour 2021 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de I'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels et de I'arrêté royal du 28 janvier 2021 complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à I'article 15/10, § 2/2, alinéa 1 er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à I'article 20, § 2/1 alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à I'organisation du marché de I'électricité et portant modification de I'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de I'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de I'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Énergie — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l’examen des clusters et collectivités, en vue de l’application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail
Emploi — Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 octobre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant de la contribution de répartition et fixant le montant minimal annuel pour les années 2020, 2021 et 2022 de la contribution de répartition, visé à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 sur la profession de notaire et portant des dispositions diverses suite à la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 relative à l'utilisation d'outils et de procédés numériques dans le cadre du droit des sociétés
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Loi portant transposition de directives et mise en œuvre de règlements européens en matière financière
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi modifiant l’article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi
Loi introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G
Télécommunications — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Énergie — Avant-projet de loi