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13 résultats
Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable ainsi que lever des obstacles à la conclusion de contrat par voie électronique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi portant création d’un Code civil et y insérant un Livre 5 « Les obligations »
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la location de biens immeubles par nature
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi relative au financement groupe des activités hospitalières
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 422, et 429, § 5 de la loi-programme du 27 décembre 2004
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime d’aides fiscales en faveur du transport maritime
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique
Énergie — Avant-projet de loi