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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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21 résultats
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, faits à Bruxelles le 7 octobre 2009
Avant-projet de loi
Loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
Avant-projet de loi
Loi relative à la réforme des chemins de fer belges
Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime actuel de régularisation fiscale
Avant-projet de loi
Loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire
Avant-projet de loi
Loi instituant la carrière militaire à durée limitée
Avant-projet de loi
Loi portant des modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009
Avant-projet de loi
Loi portant insertion de l'article XII.5 dans le livre XII, "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique
Avant-projet de loi