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7 résultats
Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, signée à Bruxelles le 6 mars 2006
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macedonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007
Avant-projet de loi
Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications humaines ou à des fins de recherche scientifique
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole, signé à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à la Haye le 29 avril 1969
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernemenet de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006
Avant-projet de loi