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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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17 résultats

    • Avis

    Avis 31.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 decembre 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers belges détachés auprès d'Europol

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bruxelles le 7 novembre 1996

    Avant-projet de loi