Avis 30.102 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2000
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le refinancement de la Communauté française par la Région wallonne pour un montant de 900 millions de francs par la coopération dans le cadre de politiques croisées, sur la détermination des modalités de décision dans le cadre des programmes afférents aux Fonds structurels européens et sur le développement des entreprises culturelles
Avant-projet de décret de la Région wallonne