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147 résultats
Amendements au projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
Lois-programmes — Amendement à un projet de loi
Decreet betreffende de rechtspositie in de basiseducatie
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
Aide aux personnes - Aide juridique de première ligne — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant assentiment à l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union Européenne et ses Etats Membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016
Coopération au développement — Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de voorwaarden voor de overname van de personeelsleden van de vzw Plan C door de openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij
Environnement et politique de l'ea — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret portant assentiment à la Convention n°187 de l'Organisation internationale du Travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2014 relatif aux obligations en matière d'information et d'administration en ce qui concerne les biocarburants de la catégorie B et C en accord avec la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation
Environnement — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l’auditeur du travail aux fins de les assister dans l’exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales
Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'accord multilateral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi