Avis 53.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2013
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, Déclarations et Échange de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française