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Loi modifiant le Code civil en vue de suspendre la prescription de l'action civile en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail d'assistant personnel, la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (déposée par M. Geert Versnick)
Proposition de loi
Proposition de loi accordant une réduction sur facture pour la fourniture de mazout et de gaz de chauffage dans les secteurs de l'enseignement et de l'aide aux personnes (déposée par MM. Maxime Prévot, Melchior Wathelet et Christian Brotcorne)
Proposition de loi
Proposition de loi accordant une réduction sur facture en vue de favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie dans le secteur non-marchand (déposée par MM. Maxime Prévot, Melchior Wathelet et Christian Brotcorne)
Proposition de loi