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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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144 résultats

    • Avis

    Avis 51.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 51.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel porteurs de diplômes spéciaux

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 51.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2012/27 modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires "Action sociale et Famille" et "Santé" du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 51.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne, au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 51.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance concernant le cadre relatif au déploiement des systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale