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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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153 résultats

    • Avis

    Avis 53.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de participation aux coûts du contrôle par l'Autorité de sécurité de la sécurité du transport ferroviaire et du développement de la réglementation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 53.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 53.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant la modification partielle du Plan Régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 53.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 instaurant une obligation de notification périodique de données environnementales, l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 portant conditions sectorielles relatives aux installations et/ou activités consommant des solvants et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 53.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue de la rectification de l'annexe I et de la modification de certaines rubriques de l'annexe I

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 53.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de recouvrement des coûts de l'Organisme d'enquête pour les enquêtes d'accident et pour le niveau général de sécurité

    Projet d'arrêté royal