Avis 28.427 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes
Projet d'arrêté royal