Avis 56.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2014
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le modèle du certificat de travail maritime et de la déclaration de conformité du travail maritime visés au Titre 2 de la loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006
Projet d'arrêté royal