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108 résultats
Loi relative à l'exercice asymétrique des compétences fédérales en matière d'emploi et de soins de santé, afin de répondre aux besoins spécifiques et aux dynamiques distinctes des Communautés et des Régions (déposée par M. Servais Verherstraeten et consorts)
Réforme de l'État — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires
Transport — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2020 portant sur la préparation et la délivrance des médicaments et l'utilisation et la distribution des dispositifs médicaux dans les établissements de soins et l'arrêté royal du 23 décembre 2021 tenant le report de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 portant sur la préparation et la délivrance des médicaments et l'utilisation et la distribution des dispositifs médicaux dans les établissements de soins
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Loi sur le droit à la déconnexion (déposée par Mme Nadia Moscufo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van maatregelen uit cao XII voor MVDP+
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail visant à créer un véritable droit à la déconnexion (déposée par Mme Sophie Rohonyi et M. François De Smet)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à instaurer une présomption réfragable de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques (déposée par Mme Nadia Moscufo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs et modifiant l’article 122sexiesdecies de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des dispositions du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire relatives aux pôles territoriaux
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française