Avis 33.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au statut des membres de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police
Projet d'arrêté royal