Avis

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Avis 68.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2021

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le délai de recours devant le Conseil du contentieux des étrangers pour les étrangers séjournant dans les centres de rapatriement, déposée par Mme Yoleen Van Camp et consorts (Doc.parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1001/001)

Étrangers — Proposition de loi

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Avis 69.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2021

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant des mesures en matière d’enseignement - 2021

A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 69.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2021

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Vlaamse Gemeenschap en Gewest

Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Subsidiebesluit van 22 november 2013, wat betreft de ondersteuning van gezinnen door lokale loketten kinderopvang bij de aanvraag van het inkomenstarief

Aide aux personnes - Politique familiale — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

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Avis 69.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2021

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret modifiant le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française afin de permettre un soutien financier des clubs sportifs wallons en suite de la crise sanitaire de la Covid-19, déposée par MM. Antoine, Collin, Mme Goffinet, MM. Matagne, Desquesnes et Mme Greoli (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 505/001)

Décrets portant transfert de compétences (application art. 138 et 139 Constitution) — Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 69.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-04-2021

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Décret relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance aux lieux publics et modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé

Aide aux personnes - Handicapés — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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Avis 69.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2021

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Région wallonne

Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé et de l’action sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Matières personnalisables - Généralités — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

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Avis 69.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2021

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août 2020 portant dérogation temporaire à certaines délais dans la procédure de vérification des dépenses reprise à l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en raison du virus COVID-19

Emploi — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 69.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2021

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne l'inscription des chômeurs temporaires comme demandeurs d'emploi pour cause de force majeure (déposée par M. Björn Anseeuw et consorts)

Emploi — Proposition de loi

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Avis 69.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2021

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 octobre 2009 fixant la méthode et les conditions de mesure du champ électromagnétique émis par certaines antennes

Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 69.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2021

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices d'ondes électromagnétiques et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance de 5 juin 1997 relatives aux permis d'environnement

Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

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