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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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57 résultats

    • Avis

    Avis 24.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :a) Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957;b) Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 15 octobre 1975;c) Deuxième Protocole additonnel à la Convention européenne d' extradition, fait à Strasbourg le 17 mars 1978:d) Accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, fait à San Sebastian le 19 avril 1989

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret relatif aux déchets - doc. parl. W. 49 (SE 1995) n° 1 - 344 (94-95) n° 1 + addendum doc. parl. W 49 (SE 1995) n°1bis + amendement proposé par Mme A. -M. Corbisier-Hagon et M. J. -F. Istasse - doc. parl. W 49 (SE 1995) n° 87 + amendements doc. parl. W49 (SE 1995) n° 39 proposés par Mme A. -M. Corbisier-Hagon et M. Ch. Dupont + sous-amendement doc. parl. W 49 (SE 1995) n°86 proposé par Mme A.-M Corbisier- Hagon et M. Ch. Dupont

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 24.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention, et à l' annexe, faits à Strasbourg le 11 mai 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion de la République hellénique, aux Annexes I, II, III, IV et V, et Déclaration commune, faites à Donostia - San Sebastian le 26 mai 1989

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la Convention, le Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57, les trois Délcarations, et l'Acte final, faits à Lugano le 16 septembre 1988

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 février 1996

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 24.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant certaines règles spéciales concernant la dissolution et la liquidation de la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux, en abrégé "S.N.S.N."

    Projet d'arrêté royal