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Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique et officiel ou de service, conclu par échange de lettres signées à Washington D.C. le 2 février 2006 et le 3 mars 2006
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses (II) TITRE Ier - DISPOSITION GÉNÉRALE A. LEFEBVRE Article 1er TITRE II - JUSTICE Chapitre 1er - Modification de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique Article 2 Chapitre 2 - Modification de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction Article 3 Chapitre 3 - Exécution de la peine Section 1re - Modification de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine Article 4 Section 2 - Modification de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines Article 5 Section 3 - Modification de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental Article 6 Section 4 - Modification de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines Article 7 TITRE III - ÉCONOMIE Chapitre unique - Propriété Intellectuelle Articles 8 à 10.
Avant-projet de loi
Loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit du Libéria
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code civil en vue de suspendre la prescription de l'action civile en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat
Avant-projet de loi