Avis 33.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité
Avant-projet de loi
Avis
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23 résultats
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Avis 33.182 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Avant-projet de loi
-
Avis 33.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Avant-projet de loi
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Avis 33.189 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 14 novembre 1996
Avant-projet de loi
-
Avis 33.231 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001
Avant-projet de loi
-
Avis 33.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics
Avant-projet de loi
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Avis 33.185 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Bahreïn relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 30 juin 1998
Avant-projet de loi
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Avis 33.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Djeddah le 22 avril 2001
Avant-projet de loi
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Avis 33.186 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 octobre 1998
Avant-projet de loi
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Avis 33.193 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien et Annexe, signé à Zagreb le 12 mars 1996
Avant-projet de loi