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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Avis

    Avis 23.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exécutant pour ce qui concerne l'enseignement secondaire artistique, DF 29/07/92 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant des mesures temporaires en faveur des membres du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 23.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des Instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1991 fixant les normes auxquelles le service de cathétérisme cardiaque doit répondre pour être agréé comme service médico-technique lourd au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, art. 44

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions générales selon lesquelles les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement, des organismes, des institutions, des entreprises, des personnes ou des associations et utiliser les moyens spécifiques mis à leur disposition par lesdites conventions

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française