Avis 50.970 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2012
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine
Projet d'arrêté royal