Avis 38.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché de jouets de type yo-yo élastique comportant une boule remplie d'un liquide
Projet d'arrêté royal