Avis 68.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi ordinaire du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d’octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l’étranger pour l’élection du Parlement de la Communauté germanophone, déposée par M. Alexander MIESEN et consorts (Doc. parl., Sénat, 2019-2020, n° 7-174/1)
Élections — Proposition de loi