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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 63.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements nr 1 à 4 à une proposition de loi instaurant une interdiction d’inscription dans les registres de la population lorsque le logement a été déclaré inhabitable, déposés par Mme Katja GABRIELS, M. Eric THIEBAUT et Mme Nawal BEN HAMOU (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n°1612/002) et ( Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n°1612/003)

    Registres (de la population et des étrangers) — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie en vue d’y insérer le Code de déontologie des mandataires publics, déposée par M. Siegfried BRACKE (Doc.parl., Chambre, 2016-2017, n° 2098/001)

    Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 1 à 5 à la proposition de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie en vue d’y insérer le Code de déontologie des mandataires publics, déposés par M. Siegfried BRACKE (Doc.parl., Chambre, 2016-2017, n° 2098/003)

    Organisation de l'autorité fédérale — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2018
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés (déposée par M. Luk Van Biesen)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)