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11 résultats
Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le port, l'exhibition ou la possession et la diffusion d'uniformes, de drapeaux, d'insignes ou d'emblèmes de groupes djihadistes (déposée par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Loi modifiant le Code pénal en vue de punir ceux qui proclament que les préceptes ou les lois d'une religion ou d'une philosophie, en particulier la charia, seront appliqués ou imposés sur la voie publique (déposé par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration de loyauté, par laquelle le candidat à la nationalité belge déclare en particulier renier la charia, qu'elle qu'en soit la version ou la lecture (déposée par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris)
Étrangers — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration prénuptiale de loyauté, par laquelle la charia est reniée (déposée par M. Filip Dewinter, mevrouw Barbara Pas en de heer Jan Penris)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant le décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative, en ce qui concerne la distanciation par rapport à la charia (déposée par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure de fermeture d'une installation de production d'électricité (déposée par MM. Kristof Calvo et Jean-Marc Nollet)
Énergie — Proposition de loi
Loi modifiant l'article 145/35 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les frais de garde d'enfants atteints d'un handicap (déposée par M. Daniel Bacquelaine et MMe Kattrin Jadin)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant le Code ds impôts sur les revenus 1992 en vue de mieux prendre en considération la charge d'un enfant handicapé (déposée par M. Christian Brotcorne)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, concernant l'extension du tax shelter (déposée par M. Philippe Goffin et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi instaurant des exigences d'expertise, d'impartialité et d'honorabilité professionnelle pour les administrateurs de sociétés coopératives qui participent au secteur financier (déposée par M. Peter Dedecker, Mme Veerle Wouters et M. Johan Klaps)
Droit financier — Proposition de loi