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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 77.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 21 décembre 2023 déterminant les prestations à effectuer par les partenaires dans le cadre de leurs missions, le modèle de rapport des activités, ainsi que le moyen de communication des demandes et informations visées au livre VII de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire

    Aide aux personnes - Aide juridique de première ligne — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant sur la prolongation de dérogation des articles 7, 12 et 14 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 relatif aux formations des animateurs et des coordinateurs de centres de vacances, à l’habilitation des organismes de formation, à l’homologation des brevets, aux équivalences et à la commission d’avis relative à la formation

    Formation et autres — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2016 fixant la procédure d'agrément autorisant les infirmiers à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d’une qualification professionnelle particulière et fixant la procédure d’enregistrement comme aide-soignant et modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2018 fixant la procédure d'agrément autorisant les praticiens de l’art dentaire à porter un titre professionnel particulier

    Politique de la santé - professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire en ce qui concerne le Comité de monitoring des référentiels du tronc commun

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l’Inde tendant à éviter la Double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu signés à Bruxelles le 26 avril 1993

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’Accord de Protection des Investissements entre la République de Singapour, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)