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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Avis

    Avis 31.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 17 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'Enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la détermination de l'expérience utile pour le recrutement dans les fonctions de directeur ou directrice exerçant les attributions de conseiller de l'aide à la jeunesse ou de directeur de l'aide à la jeunesse et dans les fonctions d'attaché ou attachée ou attaché principal ou attachée principale exerçant les attributions de conseiller adjoint de l'aide à la jeunesse ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1974 d'exécution de l'arrêté royal du 13 mars 1974 relatif à l'agréation des services de dépistage des anomalies congénitales métaboliques et à l'octroi de subventions à ces services

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 20quinquies de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré et de l'article 10bis de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif au programme de travaux de première nécessité en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997

    Avant-projet de décret de la Communauté française